CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part,

REFERENCES3D.COM,édité  par la société STRATEGIE-SAS société par actions simplifiées au capital de 1 000,00 Euros, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 797 639 036 dont le siège social est 33 impasse d’Irlande 84170 Monteux, TVA  Intracommunautaire n° FR 64 797 639 036  et la société NSINK , inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 517 463 618 dont le siège social est 158  avenue du Mistral 84450 St Saturnin Les Avignon, ci-après dénommés conjointement  ” REFERENCES3D ” et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un téléchargement par l’intermédiaire du site internet de REFERENCES3D «www.references3d.com», dénommée ci-après le « L’UTILISATEUR »

ARTICLE 1 – OBJET

REFERENCES3D est une place de marché qui permet à des designers, particuliers et professionnels de mettre en ligne leurs créations vouées à l’impression 3D ; que ce soit de manière gratuite ou contre rémunération.
Ces créations sont mises à disposition en téléchargement au format «.stl » sur le site www.references3d.com.
REFERENCES3D ne joue qu’un rôle d’administration de cette place des marchés et ne tire aucun profit de la diffusion des fichiers mis à disposition gratuitement, seuls des frais de gestion peuvent être perçus sur les vendeurs (cf. conditions particulières)

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout CREATEUR qui communique à REFERENCES3D une photo, un fichier ou un design ci-après nommé « FICHIER » garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ce FICHIER et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en le transmettant.
De ce fait, le CREATEUR s’engage à tenir REFERENCES3D indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. LE CREATEUR reste propriétaire du FICHIER mis en ligne sur le site www.references3d.com.
A chaque fois qu’un UTILISATEUR commande un FICHIER, le CREATEUR du FICHIER est rémunéré par L’UTILISATEUR final pour le droit d’utiliser son FICHIER. REFERENCES3D ne joue qu’un rôle d’administrateur et ne perçoit que des frais de gestion, hébergement et référencement des FICHIERS.
Toutefois, REFERENCES3D se réserve le droit de refuser la publication de créations contrevenant à l’ordre public ouaux bonnes mœurs, ainsi qu’ au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas à L’UTILISATEUR.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Seuls les UTILISATEURS enregistrés sur le site ont accès au téléchargement et reconnaissent lors de cette inscription que les fichiers mis en ligne sur le site www.references3d.com ont pour finalité d’être traité avec les outils appropriés de traitement des images 3D compatibles avec le format du fichier « .stl ». De plus du fait de la technologie d’impression 3D actuelle, le résultat de l’impression du fichier ne peut avoir d’autre usage que celui de la décoration ou du prototypage rapide et nullement celui d’un produit fonctionnel.
Le « clic » de L’UTILISATEUR sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite et entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des fichiers figurant sur le site www.references3d.com sont indiqués en euros TTC le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture et sont payable uniquement en €uros et ce quel que soit le pays où est effectué la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé directement sur le site des sociétés spécialisées PayPal. Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PayPal (Europe) Ltd. Services et de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que REFERENCES3D ou des tiers ne puissent y avoir accès
Le montant de la commande est débité du compte du L’UTILISATEUR au moment de la validation de la commande et ouvre droit au téléchargement
Les données enregistrées et conservées par REFERENCES3D constituent la preuve de la commande

et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les factures sont disponibles sur le site de REFERENCES3D dans la rubrique “Mon compte”.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

En validant sa commande L’UTILISATEUR reconnait avoir pris connaissance des contraintes que représente l’exploitation de fichiers d’impression 3D notamment la nécessité d’utiliser des logiciels et un matériel appropriés et compatibles au format mis en ligne. De ce fait le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
REFERENCES3D prendra en compte toute réclamation concernant le caractère inexploitable du fichier mis en ligne : s’il est avéré que le fichier téléchargé par L’UTILISATEUR est corrompu ou erroné après vérification de nos services REFERENCES3D s’engage en rembourser L’UTILISATEUR.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux UTILISATEURS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
REFERENCES3D se réserve le droit de collecter des informations sur les UTILISATEURS y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les UTILISATEURS peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à REFERENCES3D. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations des UTILISATEURS du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 25/02/2014 enregistrée sous le numéro 1746430.

ARTICLE 8– GARANTIE / RESPONSABILITE

Le CREATEUR s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données, il devra garder une copie du fichier et en ne pourra aucun cas tenir REFERENCES3D pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis.
L’UTILISATEUR accède, utilise et navigue sur le site www.references3d.com à ses risques et périls.REFERENCES3D n’a qu’une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par validation de son profil, l’UTILISATEUR reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et de la nature des FICHIERS mis en ligne sur le site www.references3d.com . A savoir que ces FICHIERS ont pour vocation à être utilisés avec les outils logiciels et matériels conçus pour le traitement de ces fichiers. De ce fait, REFERENCES3D ne saurait être tenue responsable de l’incapacité de l’UTILISATEUR à exploiter ses téléchargements.
Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site www.references3d.com ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – SERVICE D’IMPRESSION 3D

REFERENCES3D propose un service d’impression 3D d’objets par l’intermédiaire d’un partenariat avec la plateforme www.freelabster.com éditée par la société P2G. En utilisant ce service, l’UTILISATEUR reconnait accepter les conditions générales et particulières de la dite plateforme. Toute réclamation concernant ce service sera donc adressé à la société prestataire de service.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’adressera par priorité à REFRENCES3D pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent d’AVIGNON

Pour tout renseignement ou reclamation merci de prendre contact avec nous :
contact@references3d.com ;STRATEGIE-SAS/REFERENCES 3D 33 Impasse d’Irlande 84170 Monteux